Comprendre les vices cachés en immobilier

Lorsque vous achetez un bien, vous pouvez avoir de mauvaises surprises : rencontrer un problème sur votre bien après la vente. Dans ce cas, vous disposez d’une action contre le vendeur : une action en garantie de vices cachés. Découvrez la procédure.

loi-avocatQu’est-ce qu’un vice caché ?

Contrairement aux idées reçues, le vice caché dans le domaine de l’immobilier ne serait pas un défaut volontairement dissimulé par le propriétaire. Il s’agit davantage d’un problème non-apparent, constaté le plus souvent après la vente et qui n’a pas été porté à la connaissance du vendeur. Bien évidemment, le vice caché doit être au minimum concomitant à la vente, et doit rendre le logement impropre à sa destination ultime. Ainsi, le vice doit prendre une telle forme que l’acquéreur potentiel n’aurait pas accepté d’acheter à un tel prix s’il avait eu connaissance du problème.

D’un point de vue légal, et selon l’article 1648 du Code civil, la mise en œuvre de la garantie pour vice caché peut être mobilisée durant les deux premières années après la découverte du défaut. Mais idéalement, l’action doit se faire le plus rapidement possible après constatation. Une fois la présence du vice caché reconnue, plusieurs possibilités existent : vous pouvez exiger qu’une solution soit trouvée pour remédier aux dommages, ou décider de faire intervenir des experts pour estimer la valeur du préjudice et vous faire rembourser une partie du prix, ou encore annuler purement et simplement la vente, et donc rendre le logement en l’état.

Les différents types de vices cachés

Parmi les exemples les plus courants de vices cachés, on peut déceler entre-autres : la fragilité d’une partie de la structure (poutres maîtresses, etc..), le caractère inondable d’un logement, voire même l’absence d’alimentation en eau courante, etc… La notion de vice caché se rattache donc le plus souvent à des préoccupations matérielles et concrètes. Les défauts pris en compte dans la définition vont ainsi du défaut strictement matériel jusqu’au défaut juridique et autres nuisances sonores provoquées par exemple par une chaudière collective.

Faire appel à un avocat pour se défendre contre les vices cachés

Un cabinet d’avocats immobiliers spécialisés en vices cachés peut vous aider à construire votre dossier et vous accompagner dans chaque étape de la procédure. Pour commencer, le mieux est encore d’informer le vendeur du problème rencontré, au travers d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne recevez aucune réaction en retour, saisissez le tribunal compétent – à savoir, le tribunal de grande instance de votre localité. Votre avocat sera à même de vous assister à partir de ce moment.

Si le juge estime que le vice caché existe bien mais se révèle insuffisant pour justifier l’annulation de la vente, il peut alors décider de proposer de diminuer le prix d’achat. Au contraire, s’il est prouvé que le vendeur avait connaissance de l’existence d’un quelconque défaut lors de la transaction, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et toujours selon l’article 1645 du Code civil.

Découvrez aussi les délais d’une vente immobilière.

PIERRE + SIMON + DAMIEN = PSDmag.com

One Response
  1. Armand

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *