Le dépôt d’une marque offre une protection efficace de vos services/produits contre la concurrence illégale. D’une part, la marque promet une qualité constante aux clients et d’autre part, elle permet au public de mieux cerner l’identité de votre entreprise. Enfin, une partie de la valeur des sociétés est de plus en plus liée aux marques qu’elles possèdent. Il vous faut néanmoins comprendre que le fait de déposer sa marque (dépôt marque Nice) se fait suivant des règles strictes qu’il faut scrupuleusement suivre. Tour d’horizon de la procédure fondamentale pour déposer votre marque.
Il est important de suivre scrupuleusement la procédure de dépôt de marque
Les informations à disposer lors du dépôt de sa marque
Commencez par définir clairement quels services et/ou quels produits vous souhaitez couvrir par le dépôt.
L’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) utilise un système de classification qui vous permettra de bien situer votre marque en sachant que les taxes pour un même dépôt couvre jusqu’à 3 classes de produits et services différentes. Le dépôt en question peut de ce fait porter à la fois sur des vêtements, des produits nutritionnels et des services de vente de vêtements par exemple. Chaque classe supplémentaire au-delà de 3 fait l’objet d’une redevance fixée par l’INPI. Le choix des produits et services est particulièrement important car il définit les limites de la protection que votre marque vous accorde.
Il faudra ensuite effectuer une recherche d’antériorité. Il s’agit de savoir si la marque que vous avez choisie couvre ou a déjà couvert un service/produit sur la demande d’une autre société que la vôtre. Même si cette étape n’est pas vraiment obligatoire, il s’avère judicieux de vous y conformer afin de minimiser les risques de doublons et donc d’éventuels litiges. Attention, il est important de noter que le simple dépôt d’une marque ou d’un signe très proche d’une marque déjà déposée constitue une contrefaçon. Ainsi, le risque de poursuite judiciaire est bien réel.
Notez que la recherche de disponibilité peut s’effectuer en consultant la base de données en ligne de l’INPI ou en sollicitant l’aide d’un expert en marque (recherche marque Nice). Cette recherche peut alors être menée en fonction de votre domaine d’activités ou du type de services et/ou produits sur lesquels vous souhaitez apposer votre marque.
Le processus du dépôt de la marque
Pour devenir titulaire d’une marque, remplissez le formulaire disponible sur le site internet de l’INPI. Ce document doit être fourni en 5 exemplaires identiques, chacun ayant été signé manuellement. Une brochure est mise à votre disposition pour faciliter la compréhension du formulaire notamment sur l’incidence des cases que vous cocherez. À titre d’exemple, vous aurez la possibilité de maintenir la protection de la marque en France ou de l’étendre en Nouvelle-Calédonie et sur les territoires de la Polynésie Française.
Dans l’éventualité où le formulaire contient plusieurs pages, chacune devra être signée à la main. Joignez-y le justificatif de paiement ou la redevance déterminée. Si le signataire est un mandataire autre que le conseiller en propriété industriel de l’entreprise, il sera également impératif d’adjoindre l’attestation de pouvoir de signature (copie si mandat permanent, original si mandat spécial).
Le dépôt peut se faire directement ou via courrier adressé à l’INPI – Direction des registres et des titres, 15 rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie Cedex. La télécopie est également acceptée à condition que les documents originaux soient expédiés dans les 2 jours ouvrables suivants. En outre, vous pourrez envoyer votre dossier en ligne, sous format électronique ou en version papier.
Vous recevrez un accusé de réception dans les jours suivant votre dépôt. Notez correctement le « numéro de dépôt » inscrit par l’INPI. Il vous sera utile pour toute éventuelle correspondance concernant votre marque.
Dans les 6 semaines suivant la réception de votre demande, l’INPI publiera votre dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Prêtez une attention particulière à l’avis de publication que vous recevrez afin de pouvoir corriger de potentielles erreurs.
Votre demande fera alors l’objet d’une étude minutieuse par l’INPI. Il se pourrait que cet organisme ait des objections ou des remarques à formuler suivant les détails que vous aurez fournis. Par ailleurs, toute entité titulaire d’un droit antérieur est en droit de former une opposition contre l’enregistrement de votre marque si cette dernière porte atteinte à la sienne. Libre à vous de choisir le moyen de régulariser votre dossier ou de réfuter les arguments avant l’enregistrement définitif de votre marque qui fera l’objet d’une nouvelle publication au BOPI. À l’issue de toutes ces étapes, vous recevrez un certificat de dépôt.
Au final, votre marque vous permettra d’une part d’interdire à toutes personnes non autorisée par vos soins d’utiliser cette marque pour des produits et services similaires aux vôtres, mais aussi de vous opposer à des dépôts de signes proches du vôtre réalisés par des concurrents.
Et si vous vous lancez en tant que professionnel, je vous propose de lire mon article qui vous expliquera pourquoi l’impression en ligne est plus avantageuse pour les professionnels.